vendredi 6 novembre 2009
L'Assemblée remplace le RAM par des relais d'accueil de la petite enfance
A l'occasion de l'examen du projet de loi de
financement de la Sécurité sociale pour 2010 (PLFSS) - qui doit être
adopté le 3 novembre - les députés ont voté deux amendements concernant
la petite enfance. Le premier - qui a fait l'objet d'un avis très
favorable du gouvernement et devrait donc se retrouver dans le texte
final - transforme les actuels relais d'assistantes maternelles (RAM)
en relais d'accueil de la petite enfance (RAPE). Ce changement est loin
d'être seulement sémantique. Les RAPE verraient en effet leurs
compétences étendues aux auxiliaires parentaux employés directement par
les parents à leur domicile (et donc non agréés par les présidents de
conseils généraux, à la différence des assistants maternels). Un tel
élargissement aura nécessairement un impact sur les moyens nécessaires
au fonctionnement de ces nouvelles structures. Lors de la discussion de
l'amendement - préparé avec le gouvernement -, Nadine Morano a indiqué
qu'"une telle évolution est d'ores et déjà prévue et financée, dans le
cadre de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion [de la Caisse
nationale d'allocations familiales, NDLR], grâce à une augmentation de
crédits de 21 millions d'euros pour la période 2009-2012". Selon la
secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, "cela
permettra d'assurer un meilleur suivi et un soutien accru aux
professionnels de l'accueil individuel du jeune enfant, en incluant
dans ce dispositif tous les modes d'accueil individuel, y compris celui
des personnes qui gardent les enfants au domicile des parents de
ceux-ci". Ces RAPE pourront également servir de lieux de formation des
professionnels, "y compris à distance". Nadine Morano n'a toutefois pas
précisé qui financerait la formation des auxiliaires parentaux.
Le second amendement adopté par l'Assemblée nationale - également avec
l'avis favorable du gouvernement - concerne l'agrément des assistants
maternels. Il prévoit que l'agrément délivré pour la première fois à un
assistant maternel par le président du conseil général est valable
automatiquement pour au moins deux enfants, sauf si les conditions
d'accueil ne le permettent pas. Jusqu'à présent, et sans que cela soit
obligatoire, les présidents de conseils généraux avaient plutôt
tendance à accorder le premier agrément pour un seul enfant. Pour
l'auteur de l'amendement, l'objectif est de rendre la profession plus
attractive en augmentant les revenus, certains candidats renonçant
finalement à exercer pour des raisons financières. Pour le
gouvernement, il s'agit aussi de se donner les moyens d'atteindre
l'objectif de 200.000 places d'accueil supplémentaires à l'horizon
2012, tous modes de garde confondus. Pour la même raison, Nadine Morano
a d'ailleurs fait écarter un autre amendement, présenté par la même
députée de la majorité, qui prévoyait de réserver l'agrément pour plus
de quatre enfants aux seuls assistants maternels ayant suivi la
totalité des 120 heures de formation obligatoires.
Auteur : Jean-Noël Escudié / PCA
Source : publié le 2 novembre 2009 sur Localtis.info
Les RAPE ont été adoptés le 3 novembre dans le cadre du PLFSS 2010 à l'Assemblée Nationale (article 46).
Prochaine étape au Sénat. A suivre...