mercredi 21 janvier 2009
CDAJE : le cadre législatif
Bonjour à tous,
CDAJE = Commission Départementale de l'Accueil des Jeunes Enfants
Derrière ce sigle, se trouve le Code de l'Action Sociale et de la Famille ( dans sa partie Législative, Livret II, Titre 1er, Chapitre IV Accueil des Jeunes Enfants) et ses articles L214-5 et L214-6.
Article L214-5, modifié par Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 3 JORF 28 juin 2005
Il est créé une commission départementale de l'accueil des jeunes enfants, instance de réflexion, de conseil, de proposition et de suivi concernant toutes questions relatives à l'organisation, au fonctionnement et au développement des modes d'accueil des jeunes enfants et à la politique générale conduite en faveur des jeunes enfants dans le département.
Présidée par le président du conseil général, cette commission comprend notamment des représentants des collectivités territoriales, des services de l'Etat, des caisses d'allocations familiales, d'associations, de gestionnaires et de professionnels concernés par les modes d'accueil des jeunes enfants, ainsi que des représentants d'usagers de ces modes d'accueil et des représentants des particuliers employeurs. Sa composition, ses compétences et ses modalités de fonctionnement sont déterminées par voie réglementaire.
Article L214-6, créé par Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 3 JORF 28 juin 2005
La commission départementale de l'accueil des jeunes enfants définit les modalités d'information des candidats potentiels au métier d'assistant maternel, en lien avec le service public de placement mentionné au titre Ier du livre III du code du travail, ainsi que les modalités d'accompagnement des assistants maternels agréés dans l'exercice de leur profession et de leur information sur leurs droits et obligations.
D'autres précisions se trouvent dans la partie réglementaire du Code de l'Action Sociale et de la Famille, dans le Livret II, Titre 1er, Chapitre IV Accueil des Jeunes Enfants) et les articles D214-1 à D214-6.
Les articles D214-1 et D214-2 précisent les missions de la commission.
Les articles D214-3 à D214-5 précisent la liste de ses membres et les modalités de leur présence.
L'article D214-6 précise les modalités de fonctionnement de la commission.
mercredi 16 juillet 2008
L'accueil de la petite enfance : l'exemple meurthe-et-mosellan
Bonjour à tous,
Voici le communiqué de presse de l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) sur l'accueil de la Petite Enfance en Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 13 juin 2008
Économie Lorraine n° 132 - 133
disponible sur Internet : http://www.insee.fr/lorraine
à partir du 18 juin 2008
Cette étude, réalisée en partenariat avec le Conseil Général et la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle, a pour objectif de mettre en regard l’offre et la demande de services à la petite enfance en Meurthe-et-Moselle, à l’échelle des territoires de l’action médico-sociale (TAMS) du département. Elle est organisée en 3 parties :
1. Demande et offre d’accueil de la petite enfance : un état des lieux
En 2006, 25 400 enfants de moins de 3 ans vivent en Meurthe-et-Moselle. Du côté de l’offre de services à la petite enfance, les assistantes maternelles constituent le mode d’accueil le plus répandu. Puis viennent les places en structures d’accueil collectif, à la fois moins nombreuses et polarisées sur le Territoire d’Action Médico-Sociale (Tams) de Nancy. Globalement, le département se situe au-dessus de la moyenne nationale en termes de capacité d’accueil.
2. L’analyse des tensions : une vision territoriale et prospective
Les choix des parents pour faire garder leurs jeunes enfants s’opèrent fréquemment sous contraintes. Ainsi, le rapport entre le nombre de places régulières et celui des enfants de moins de 3 ans est plus défavorable dans le nord du département. À l’horizon 2030, la diminution du nombre de femmes en âge de procréer dans le département annonce une baisse des effectifs des jeunes enfants. Toutefois, la croissance continue de l’activité des femmes et de la monoparentalité pourrait soutenir la demande de services d’accueil.
3. Politique en faveur de la petite enfance du département à l’Europe : conforter le choix des familles et améliorer la qualité des services
La conciliation entre vie familiale et professionnelle est au cœur des préoccupations européennes. Pour répondre aux objectifs, les pays doivent atteindre en 2010 des cibles en matière de taux d’accueil et de taux d’emploi. En France, la mise en place de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) en 2004 a permis aux familles d’accéder plus facilement au mode d’accueil souhaité, tout en pesant sur le taux d’activité féminin. Dans le département, la Commission Départementale d’Accueil du Jeune Enfant (CDAJE) est l’instance qui définit les grandes orientations pour l’accueil du jeune enfant. En l’absence de pression démographique, la politique en faveur de la petite enfance dans le département pourra permettre d’élargir le choix des familles et d’améliorer la qualité des services.
Contact INSEE:
Jacqueline FINEL
Tél : 03.83.91.85.45 - Fax : 03.83.91.86.82 - Mél : jacqueline.finel@insee.fr
INSEE Lorraine - 15 rue du Général Hulot - CS 54229 - 54042 NANCY CEDEX
Source : http://www.insee.fr/fr/insee_regions/lor/actualites/act_presse/com_presseEL132-133.pdf